Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les ventes de bien et prestations de service réalisées par la société SDP TELECOM, désignée ci-après comme étant le « Prestataire», au profit de toute personne physique ou morale, désignée ci-après comme étant le « Client », et ci- après désignées ensemble ou séparément comme étant les « Parties » ou la « Partie ».
Le Prestataire est une Société à responsabilité limitée spécialisée dans fourniture et la pose de système de sécurité et de vidéoprotection. Il est inscrit au RCS de BOBIGNY sous le numéro 750 286 718, son siège social étant 8 allée des Sapin, 93340 Le Raincy.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les agréer sans exception ni réserve, toute réalisation de la prestation étant conditionnée par cet agrément. Les présentes CGV sont applicables dans la limite des conditions explicitement précises et écrites, pouvant en compléter, suppléer ou en exclure telle ou telle partie.
Les présentes CGV sont communiquées au Client consommateur préalablement à la conclusion de tout contrat, et au Client professionnel qui en fait la demande. Le contrat sera matérialisé sous forme de document écrit et, notamment, par la signature d’un devis par les Parties.
Le Client consommateur reçoit en outre du Prestataire toutes les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de vente de biens ou de services, et les caractéristiques essentielles du bien ou du service et notamment la date ou le délai de livraison du bien ou d’exécution de la prestation, ainsi que son prix.
Sont communiquées au Client professionnel dans les présentes CGV ou le cas échéant dans le devis les informations relatives aux conditions de vente du bien ou de la prestation, au barème des prix unitaires, aux réductions de prix, rabais et ou remise éventuelle et aux conditions de règlement de la prestation.
Seule une offre écrite remise au Client par le Prestataire est valable. Tout document publicitaire remis au Client ne constitue pas une offre ou un engagement contractuel. L’offre n’engage le Prestataire que pour une durée de quarante-huit (48) heures, à défaut d’une autre durée dérogatoire précisément convenue entre les Parties au devis. Elle précise les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, ainsi que la date ou le délai d’exécution de la prestation ou de la livraison. Les prix sont déterminés par la demande formulée par le Client. Ils sont entendus nets, en devise euros (€), hors taxes (HT), et sont soumis à la TVA en vigueur. Le tarif applicable à l’offre est celui en vigueur à la date de sa signature.
Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation par le Client, matérialisé par retour du devis signé par le Client. La conclusion du contrat est également subordonnée au paiement d’un acompte de cinquante pourcent (50 %) des sommes totales dues, sauf volonté contraire du Prestataire matérialisée expressément dans le devis.
Il est réputé acquis que le Client s’est suffisamment informé et s’est assuré, préalablement à l’acceptation de l’offre, de l’adéquation à ses besoins des prestations sollicitées, sur la base des indications commerciales fournies et/ou des échanges précontractuels.
La prestation vendue est payée par le Client par tous moyens de paiement adapté et convenu par les Parties, au siège du Prestataire. Ce paiement est effectué dans tous les cas, sauf volonté contraire et explicite du Prestataire, avant l’exécution de la prestation ou à la date de la commande du bien, et au maximum pour les clients professionnels dans un délai de trente 30 jours à compter de l’émission de la facture. Sauf disposition contraire explicite du Prestataire, la validité du contrat est subordonnée au versement d’une somme en guise d’acompte dans les conditions de l’article 3 des présentes CGV. L’acompte sera payé au comptant à compter de la date de conclusion du contrat, sauf volonté contraire du Prestataire qui autoriserait un délai plus long qui sera mentionné dans le devis.
Le non-règlement total ou partiel du solde, sans qu’aucun rappel soit nécessaire, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, augmentées d’intérêt égal au taux de référence appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Il sera également dû par le « Client » en cas de non-règlement total ou partiel du solde, sans qu’aucun rappel soit nécessaire, à titre de clause pénale, une indemnité de 10% du montant du solde en principal.
Si le client est un professionnel, celui-ci est redevable en ce cas d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture, distincte des pénalités de retard.
Le non-paiement de l’une quelconque des échéances permet au Prestataire de suspendre les prestations à venir sans préjudice de toute réclamation à titre de dommages et intérêts.
En cas de rejet du mode de règlement, le remboursement des frais de rejet bancaire éventuels seront dus par le Client au Prestataire.
5.1 GENERALITES
Article L.221-18 du code de la consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétraction à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lot ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
5.2 CONTRAT DE MAINTENANCE
Le contrat de maintenance est fixé pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. Il peut être résilié par chacune des parties par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.
Conformément à l’article 3 des présentes CGV, les dates ou délais de réalisation des prestations ou de livraison du bien sont communiqués au Client.
La réalisation des prestations suppose que des rendez-vous sont fixés entre les Parties. Tout report de rendez-vous de la part du Client est susceptible d’entraîner un retard dans la livraison des prestations dont le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable. Si l’annulation d’un rendez-vous intervient alors que le Prestataire a déjà entamé un transfert de matériel et de personnel sur le lieu de réalisation des travaux, une indemnité de deux cents euros (200 €) peut être réclamée au Client, à titre de clause pénale.
Les délais de livraison seront mentionnés au devis.
Toute livraison est réputée faite au siège du « Prestataire » sauf volonté contraire des parties matérialisée au devis. Toute livraison dans un autre lieu pourra entraîner un coût supplémentaire à charge du client et indiqué au devis.
Dans tous les cas, la livraison est réputée effectuée contre signature d’un bon de livraison ou d’un récépissé pour la vente de bien ou à la signature d’un procès- verbal de réception des travaux pour les prestations de service.
À défaut, elle est réputée effectuée sans réserve au règlement du solde restant dû.
Le client reconnaît être informé que le « Prestataire » pourra avoir recours à la sous-traitance et l’accepte sans réserve.
Dans le cadre d’une vente de bien les « Parties » conviennent que le transfert de propriété n’intervient qu’à compter du complet paiement du prix. Corrélativement, l’acheteur, même s’il n’en a pas la propriété immédiate, demeure seul responsable de la garde et de la conservation du bien et ce dès sa livraison.
Le Prestataire garantit au Client d’exercer son activité en respect des lois, décrets, arrêtés, normes ou encore circulaires en vigueur. Il l’informe être couvert au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est soit imputable au Client, soit due à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la réalisation des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure dans les conditions de l’article 9 des présentes CGV.
Le client reconnait qu’il utilisera tout produit conformément aux usages attendus. Toute utilisation non conforme ne saurait engager la responsabilité du prestataire.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
11.1 LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)
Le Prestataire doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217-4).
Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit
– propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. :
Qu’il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
Qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
– présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de six mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client consommateur peut décider, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code
civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
La responsabilité du prestataire est strictement limitée au remplacement des produits vendus reconnus défectueux, sauf en cas de conservation contraire aux prescriptions du vendeur, d’utilisation contraire à leur destination principale, d’intervention sur le produit de la part du client d’une personne autre que le vendeur ou un tiers agréé par lui, et de toute force majeure ou du fait d’un tiers.
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :
Lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ; Lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ; Lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même
fourni.
Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au second moyen.
Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.
Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
11.2 : LA GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES (articles 1641 à 1649 du Code Civil)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’;en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Le professionnel n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
L’acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
11.3 : LA GARANTIE COMMERCIALE / GARANTIE CONSTRUCTEUR
Le matériel posé neuf dispose d’une garantie minimale de 2 ans. La durée exacte varie en fonction du fabricant et pourra être communiquée sur demande.
Toute réclamation relative à la prestation de vente de bien ou de service fourni par le « Prestataire » devra être adressé en LRAR au siège du prestataire dont l’adresse est indiquée dans l’article 1.
Le client consommateur qui le souhaite pourra contacter le service-après-vente ou mettre en jeu la garantie à la même adresse et dans les mêmes conditions.
Le matériel fourni dans le cadre de la prestation peut faire l’objet d’un contrat de location longue durée souscrit directement entre le Client et la société GRENKE LOCATION SAS (le « Bailleur »). SDP TELECOM agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre le Client et le Bailleur, sans être partie au contrat de location.
Le Client reconnaît avoir été informé que le Bailleur demeure seul responsable des conditions de location, et que SDP TELECOM n’assume aucune responsabilité quant aux modalités de financement, à l’exécution du contrat de location ou aux obligations du Bailleur.
En cas de mise à disposition de matériel dans le cadre d’une location par un tiers (notamment GRENKE LOCATION SAS), la responsabilité de SDP TELECOM est strictement limitée à la bonne exécution de la prestation d’installation. Toute défaillance du matériel ou défaut de livraison relève de la seule responsabilité du fournisseur ou du bailleur, à l’exclusion de SDP TELECOM.
En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution du contrat, sa résolution et ses conséquences, le Client consommateur peut, après s’être efforcé de trouver auprès du Prestataire un arrangement amiable, recourir à une médiation conventionnelle, notamment en se rendant à l’adresse internet suivante : https://amidif.com
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en application le 25 mai 2018, et conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations et données personnelles communiquées au Prestataire ont uniquement pour objectif d’assurer le bon traitement des contrats.
Ces données sont conservées par le Prestataire dans l’intérêt du Client pendant la durée nécessaire au traitement des contrats.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer par courrier au siège du Prestataire (à compléter avec identité du responsable ou services données personnelles et adresse).
17.1. JURIDICTIONS COMPÉTENTES
En cas d’action judiciaire concernant les contrats conclus avec un Client consommateur, les juridictions compétentes peuvent être celles du lieu où est domicilié le Client, ou celles où le contrat a été ou aurait dû être exécuté.
Dans le cadre d’un contrat conclu avec un Client professionnel, la juridiction seule compétente pour connaître des litiges est celle du lieu du siège du
« Prestataire ».
17.2.LOI APPLICABLE
La loi française s’applique à la conclusion, l’exécution et l’interprétation de tout contrat conclu ou en pourparlers contractuels.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en d’autres langues, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.
